Conditions générales de vente et d'utilisation

Les services du Réseau Grands Frères sont édités et exploités par RESURGO, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 481 994 127, dont le siège social est situé 3630 Route de Saint-Antonin, 83510 Lorgues, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 — Objet

Le réseau « Grands Frères » est un service d'entraide, de sécurisation des achats et de mise en relation destiné aux auto-entrepreneurs, TPE et PME, édité et géré par RESURGO. Les présentes conditions régissent l'accès à l'ensemble des services : adhésion au réseau, service de « Sécurisation & de Mise en Relation » et « Bibliothèque des Savoirs ».

Article 2 — Prix et TVA

Devise et montant. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande ou de l'adhésion. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes.

Régime fiscal. RESURGO étant sous le régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique à l'ensemble des factures émises.

Évolution de la TVA. En cas de franchissement des seuils légaux ou de modification de la législation fiscale en cours d'exercice, RESURGO se réserve le droit de rendre la TVA applicable de plein droit dès la date d'exigibilité légale, sans révision formelle préalable des présentes conditions.

Article 3 — Adhésion au réseau

Tarif. L'adhésion est fixée à 60 € HT par an, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par écrit avant l'échéance.

Qualité des membres. L'adhésion est souscrite au nom de l'entité professionnelle (la « Société Adhérente »). Elle confère au signataire la pleine qualité de « Membre » du réseau : accès à la Bibliothèque des Savoirs, possibilité d'intervenir en tant qu'expert-conseil, et droit d'intervenir en tant que prestataire certifié sous réserve du respect du processus de certification en vigueur.

Accès des collaborateurs. La Société Adhérente peut étendre l'accès aux services opérationnels à ses collaborateurs. Cet accès est strictement limité à la fonction de « Bénéficiaire » : les collaborateurs désignés peuvent uniquement solliciter le service de sécurisation et de mise en relation. Ils ne disposent d'aucun accès à la liste des membres ni à la Bibliothèque des Savoirs, et ne peuvent prétendre aux fonctions de prestataire certifié ou d'expert-conseil.

Article 4 — Service de « Sécurisation & de Mise en Relation »

Principe. Accès gratuit à un audit réalisé par un expert-conseil neutre, situé dans un autre département que le bénéficiaire, puis mise en relation avec des prestataires certifiés.

Tarification. La mise en relation effective est facturée 46 € HT au prestataire en cas d'exclusivité, ou 23 € HT à chacun des 2 prestataires en cas de comparatif. Ce montant est perçu par RESURGO, qui en assure la répartition entre les intervenants et les frais de fonctionnement du service :

• 20 € — l'expert-conseil.
• 24 € — resurgo.
• 2 € — le partenaire informatique.

Nombre de prestataires. Le format est choisi par le bénéficiaire lors de son audit : mise en relation exclusive (un seul prestataire) ou comparatif limité à 2 devis. Le service ne proposera jamais plus de 2 prestataires sur une même demande, et ne procède à aucune revente de la mise en relation.

Pilotage. Les mises en relation sont organisées via une conférence téléphonique planifiée (appel à trois), afin de garantir la tenue effective de l'échange.

Article 5 — Certification, blacklisting et décertification

5.1. Certification granulaire. Chaque membre certifie jusqu'à 10 prestations granulaires, attestant de ses expertises. Ces certifications constituent le socle de son éligibilité en tant que prestataire.

5.2. Blacklisting (refus en amont). Un membre peut indiquer, avant toute collaboration, qu'il ne souhaite pas être mis en relation avec un prestataire déterminé. Lorsqu'un prestataire cumule 5 refus distincts émanant de membres différents pour une même prestation granulaire, le système retire automatiquement cette prestation de son catalogue. Le prestataire conserve ses 10 places et peut la remplacer immédiatement. Le blacklisting n'a aucun effet sur ses autres prestations certifiées ni sur son statut global.

5.3. Décertification (après mission). La décertification intervient lorsqu'un prestataire ne respecte pas les engagements de la charte de qualité et de déontologie lors d'une mission réalisée. Le prestataire perd alors la prestation granulaire et la place associée : son compteur passe de 10 à 9, et cette place est définitivement perdue.

5.4. Récidive. Le cumul de deux décertifications, sur deux missions distinctes, entraîne la décertification totale du membre en tant que prestataire.

5.5. Maintien de l'adhésion. La perte totale du statut de prestataire n'entraîne pas la résiliation de l'adhésion. Le membre conserve ses accès en qualité de bénéficiaire ainsi que l'accès à la Bibliothèque des Savoirs.

Article 6 — Pouvoir discrétionnaire de certification

La délivrance, le maintien, la suspension ou le retrait de la certification « Grands Frères » relèvent d'une appréciation souveraine de la communauté et des instances de gestion du réseau.RESURGO et les membres habilités ne sauraient être tenus de motiver une décision de non-certification ou de décertification prononcée à l'issue d'un retour d'expérience ou d'un processus de contrôle.

Le prestataire reconnaît que la certification constitue une distinction qualitative facultative, et que sa suppression ne pourra ouvrir droit à aucune indemnité ni réparation.

Article 7 — Audit, conflits et sanctions

Audit. En cas de contestation d'une décertification, le prestataire dispose de 15 jours pour solliciter un audit, moyennant 60 € HT de frais de dossier. L'audit porte exclusivement sur le respect de la charte de déontologie, et non sur la technicité de la prestation.

Impartialité. L'appel à candidature est diffusé auprès d'auditeurs situés dans d'autres départements et exerçant un métier différent. La mission est attribuée selon la règle du premier arrivé, premier servi, et l'auditeur retenu perçoit 50 € versés par RESURGO.

Issue financière. Si l'audit conclut en faveur du prestataire, le membre bénéficiaire lui rembourse les 60 € de frais engagés. À défaut de remboursement dans les délais impartis, RESURGO suspend l'accès du bénéficiaire aux services de mise en relation jusqu'à régularisation.

Article 8 — Enregistrement et confidentialité des échanges

8.1. Enregistrement. Les échanges téléphoniques entre le bénéficiaire, le prestataire et l'expert-conseil sont enregistrés par les systèmes techniques de RESURGO. Cet enregistrement a pour finalité première la constitution d'un dossier de devis qualifié permettant une transmission précise du besoin. Il sert également, à titre complémentaire, au contrôle qualité, à la vérification du respect de la charte et à la résolution d'éventuels litiges.

8.2. Usage interne. Ces enregistrements sont strictement confidentiels. Les parties acceptent qu'ils puissent être consultés par les équipes habilitées de RESURGO et, le cas échéant, par l'auditeur externe désigné dans le cadre d'une contestation.

8.3. Communication aux membres. Le contenu de ces échanges n'est en aucun cas divulgué à d'autres membres, à l'exception des éléments de synthèse anonymisés et des retours d'expérience nécessaires au maintien de la certification, dans le respect de la confidentialité des données commerciales sensibles.

8.4. Consentement. Par la validation d'une demande de mise en relation, le bénéficiaire, le prestataire et l'expert-conseil consentent expressément à cet enregistrement.

Article 9 — Bibliothèque des Savoirs (podcasts)

Tarifs. La production et la diffusion d'un podcast sont facturées 37 € HT au membre. Les crédits d'accompagnement attribués aux experts-conseils, d'une valeur unitaire de 20 €, ramènent ce tarif à 17 € HT. Le tarif applicable aux non-membres, sans publication sur la Bibliothèque des Savoirs, est de 74 € HT.

Modalités de réalisation. L'enregistrement est réalisé par le membre lui-même, depuis son smartphone ou son ordinateur, via un lien de connexion dédié transmis par le réseau. L'équipe de production prend intégralement en charge la post-production et le montage.

Article 10 — Validation, modération et ligne éditoriale

Cadre éditorial. La production des podcasts est encadrée par la ligne éditoriale définie par RESURGO. Le format repose sur un catalogue de questions structurées et approuvées par le réseau ; chaque membre choisit les questions auxquelles il souhaite répondre, le réseau pouvant suggérer des sujets complémentaires.

Validation et modération. Toute publication est soumise à la validation préalable des équipes de production, qui vérifient la conformité du rendu à la ligne éditoriale. RESURGO se réserve le droit de refuser la mise en ligne d'un enregistrement dont la qualité technique serait insuffisante ou dont le contenu ne serait pas conforme aux valeurs, à la déontologie du réseau ou aux lois en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Délais. Les délais de post-production, de montage et de mise en ligne sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à annulation, remboursement ou pénalité.

Article 11 — Limitation de responsabilité et nature de l'intermédiation

RESURGO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'éditeur de solutions de mise en relation. Elle n'est en aucun cas co-contractante, garante ou partie aux contrats de prestation conclus directement entre les membres bénéficiaires et les prestataires certifiés. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige, de retard, de malfaçon ou de manquement inhérent à l'exécution matérielle des prestations réalisées entre membres, lesquels agissent sous leur entière responsabilité professionnelle, notamment au regard de leurs obligations d'assurance.

Article 12 — Absence de garantie de résultat et indépendance du conseil

Les recommandations, orientations ou audits délivrés par les experts-conseils le sont à titre indicatif et consultatif. RESURGO ne garantit en aucun cas l'atteinte d'objectifs commerciaux, financiers ou opérationnels spécifiques à la suite d'une mise en relation. Chaque professionnel demeure seul maître de ses décisions et de ses choix contractuels.

Article 13 — Absence de droit de rétractation et conditions financières

Les services du Réseau Grands Frères étant exclusivement réservés à des professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable. L'adhésion annuelle, fixée à 60 € HT, est ferme, définitive et non remboursable en cours d'exercice, y compris en cas de cessation d'activité ou de résiliation anticipée par le membre. De même, toute commande de services engagée par le membre est due dans son intégralité.

Article 14 — Propriété intellectuelle et exploitation des contenus

14.1. Propriété de la structure et des outils. L'ensemble des éléments structurant l'intranet, les bases de données de mise en relation, les outils technologiques, les algorithmes, les chartes de certification et les interfaces demeurent la propriété exclusive de RESURGO. Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

14.2. Interdiction d'extraction. L'accès à l'intranet, aux annuaires et aux bases de données est strictement limité à un usage professionnel interne et personnel. Toute extraction, aspiration de données, reproduction, commercialisation ou utilisation des coordonnées des membres à des fins de prospection externe non sollicitée est formellement interdite. Tout manquement entraîne la radiation immédiate du membre, sans préavis ni remboursement, RESURGO se réservant le droit d'engager toute action judiciaire en réparation du préjudice subi.

14.3. Droits sur les interventions. Chaque membre demeure propriétaire des propos tenus et de son image dans le cadre de ses interventions au sein de la Bibliothèque des Savoirs. Il concède toutefois à RESURGO une licence d'exploitation non exclusive, gratuite, cessible et pour le monde entier, permettant de diffuser, héberger, monter et promouvoir ces podcasts sur tous les supports et canaux officiels du réseau.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les pannes majeures de réseaux de télécommunication, les cyberattaques, les pannes d'hébergement ou les défaillances des systèmes de téléphonie indépendantes de la volonté de RESURGO.

Article 16 — Modification des conditions générales

RESURGO se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'adhésion ou de son renouvellement annuel, ainsi qu'à la date de validation de toute commande de services. La version en vigueur est identifiée en tête de la présente page.

Article 17 — Protection des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des membres sont décrits sur la page protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de RESURGO.